En bref. Pour une rupture conventionnelle individuelle dont le contrat prend fin à compter du 1er septembre 2026, le plafond d’ARE annoncé pour les 55 ans et plus est de 624 jours en métropole et de 913 jours dans les DROM-COM hors Mayotte. Ces maxima, soit environ 20,5 et 30 mois, ne garantissent pas la durée accordée à chacun.
Après une rupture conventionnelle individuelle senior, le plafond d’indemnisation ne sera pas le même en métropole et à La Réunion. Ce repère ne suffit pas à construire un budget. L’ouverture de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sa durée réelle et le début des versements dépendent du dossier.
France Travail indique aussi qu’une prolongation pourra être sollicitée par les 55 ans et plus, avec un examen au cas par cas. Les informations ci-dessous reflètent l’état des pages officielles au 26 juillet 2026. Elles ne remplacent pas une estimation individuelle. Vous pouvez replacer ce changement dans les enjeux plus larges de l’emploi après 55 ans.
Quel plafond s’applique après 55 ans en métropole ?
À compter du 1er septembre 2026, le cadre officiel prévoit un plafond unique de 624 jours, soit environ 20,5 mois, pour les salariés âgés d’au moins 55 ans en métropole après une rupture conventionnelle individuelle. Il s’appliquera lorsque la fin effective du CDI intervient à cette date ou après. Il s’agit d’un maximum, pas d’une durée acquise.
| Âge à la fin du contrat | Avant le 1er septembre 2026 | À compter du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| 55 ou 56 ans | 22,5 mois maximum | 20,5 mois maximum, soit 624 jours |
| 57 ans et plus | 27 mois maximum | 20,5 mois maximum, soit 624 jours |
| Moins de 55 ans, à titre de repère | 18 mois maximum | 15 mois maximum, soit 456 jours |
Les valeurs avant-après proviennent de la synthèse publiée par Service Public Entreprendre le 12 juin 2026. La modification est plus marquée à partir de 57 ans, puisque l’ancien plafond de 27 mois rejoint celui de 20,5 mois. Cette comparaison ne dit rien, à elle seule, de la durée que France Travail ouvrira dans un dossier donné.
Le changement vise la rupture conventionnelle individuelle d’un CDI. Il ne faut pas le transposer à une rupture conventionnelle collective, à un licenciement ou à une autre fin de contrat.
Quelle durée s’applique à La Réunion et dans les territoires ultramarins hors Mayotte ?
À La Réunion, une personne âgée de 55 ans ou plus relève du plafond annoncé pour les DROM-COM hors Mayotte : 913 jours, soit environ 30 mois. Pour les moins de 55 ans, le maximum sera de 608 jours, soit environ 20 mois. Là encore, la règle concerne les fins effectives à compter du 1er septembre 2026.
| Résidence | Moins de 55 ans | 55 ans et plus |
|---|---|---|
| Métropole | 456 jours, environ 15 mois | 624 jours, environ 20,5 mois |
| DROM-COM hors Mayotte | 608 jours, environ 20 mois | 913 jours, environ 30 mois |
France Travail publie ces équivalents en jours. Service Public indique qu’avant la réforme, la référence ultramarine était de 18 mois pour les moins de 55 ans et de 22,5 mois à partir de 55 ans.
Mayotte n’est pas concernée par cette évolution. Cela signifie qu’il ne faut pas y appliquer les plafonds de 20 ou 30 mois présentés pour les autres territoires ultramarins. Les pages officielles consultées ne détaillent pas, dans cette actualité, le régime à retenir à Mayotte : un contrôle auprès de France Travail reste nécessaire.
Quelle date détermine l’application des nouvelles durées ?
La date qui compte est la fin effective du contrat, et non la seule date de signature de la convention. Les nouvelles durées concernent les ouvertures ou rechargements de droits qui suivent une rupture conventionnelle individuelle dont la fin de contrat est fixée au 1er septembre 2026 ou après.
- Exemple 1 : la convention est signée en août, mais le CDI prend fin le 2 septembre 2026. La fin de contrat entre dans le nouveau cadre.
- Exemple 2 : le CDI prend fin le 31 août 2026. Le nouveau plafond ne s’applique pas, même si l’inscription à France Travail intervient en septembre.
Cette distinction figure à la fois dans l’actualité de Service Public et dans la page de France Travail sur la rupture conventionnelle. Avant de prendre une décision, relisez donc la date inscrite dans la convention et demandez à France Travail de confirmer le cadre retenu pour votre situation.
Pourquoi les plafonds de 20,5 ou 30 mois ne sont pas garantis ?
Ces chiffres sont des plafonds d’indemnisation ARE. Ils ne promettent ni l’ouverture du droit, ni une durée identique pour tous, ni un premier versement dès le lendemain de la fin du contrat. Après une rupture conventionnelle individuelle, chaque situation reste examinée selon les conditions de l’assurance chômage.
- L’ARE suppose d’abord une ouverture de droit. Il faut notamment avoir travaillé suffisamment longtemps et remplir les autres conditions en vigueur.
- La durée réelle dépend du parcours d’emploi. France Travail la calcule à partir des périodes retenues dans le dossier, dans la limite du plafond applicable.
- Le premier paiement peut être décalé. Une indemnité de rupture supérieure au minimum légal peut entraîner un différé spécifique. Les congés payés et le délai d’attente peuvent également reporter le début du versement, sans raccourcir la durée du droit ouvert.
- La prolongation n’est pas automatique. France Travail précise que les allocataires âgés de 55 ans et plus pourront la solliciter. La demande sera étudiée au cas par cas.
La page « Je veux faire une rupture conventionnelle » de France Travail distingue bien le plafond, l’éligibilité et le point de départ de l’indemnisation. C’est cette estimation officielle qu’il faut confronter à votre budget, et non le seul chiffre de 20,5 ou 30 mois.
Que contrôler avant d’accepter une rupture conventionnelle après 55 ans ?
Avant de signer, contrôlez la date de fin effective, le territoire qui déterminera le plafond et votre estimation France Travail. Rassemblez aussi vos hypothèses de revenu et votre calendrier professionnel. Ces quatre repères évitent de transformer une durée maximale nationale en prévision personnelle.
- Relisez la date de fin effective. C’est elle qui détermine si la nouvelle règle s’applique.
- Identifiez le territoire retenu. Les maxima diffèrent entre métropole, DROM-COM hors Mayotte et Mayotte.
- Demandez une estimation à France Travail. Séparez la durée maximale, la durée réellement ouverte et la date prévisible du premier versement.
- Préparez la suite sans présumer de la retraite. Posez votre calendrier professionnel, vos besoins de revenu et, si nécessaire, vos droits retraite auprès des organismes compétents. Le guide pour choisir une mission après 55 ans peut vous aider à cadrer un rythme et un objectif, sans garantir une mission.
Si votre départ exige un passage de relais, commencez par repérer les savoir-faire à transmettre. Une future activité ponctuelle demandera un autre cadre : l’entreprise devra définir précisément la mission senior avant son démarrage.
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a créé la base légale de cette différenciation. L’arrêté du 19 juin 2026, publié le 23 juin, a agréé l’avenant correspondant. Service Public signalait encore des textes d’application en attente sur sa page du 12 juin. Une dernière relecture des pages officielles est donc prévue avant le 1er septembre 2026, puis à chaque évolution réglementaire.
Retenez surtout trois repères : la fin effective du contrat, le plafond lié au territoire et le calcul individuel de France Travail. Si vous envisagez de rester actif après cette transition, découvrez les formats de contribution proposés aux seniors sans présumer de votre éligibilité au chômage ou à la retraite.